En visite à Douala la semaine dernière, le ministre de la santé publique a effectué des descentes inopinées dans certaines formations sanitaires privées. Il a décidé d’interdire aux médecins fonctionnaires de faire des consultations en clinique.

Au cours de sa descente, Manaouda Malachie, ministre de la Santé publique, a constaté que certaines formations sanitaires offraient des services au public sans au préalable avoir obtenu un arrêté de création et d’ouverture dument délivré par le ministère de la santé publique. Aussi, Manaouda Malachie entends prochainement interdire l’exercice de la médecine en clientèle privée par les médecins fonctionnaires. On pourrait penser qu’il y a une mauvaise interprétation de la loi par lesdits promoteurs. En effet Selon l’article 5 de la loi du 10 août 1990 portant sur l’exercice de la médecine en clientèle privée, « l’exercice de la profession en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l’ordre dans les conditions et modalités fixées par la présente loi. »

Seulement les promoteurs pensent que l’autorisation d’exercice en clientèle privée délivrée par l’ordre vaut création et ouverture des formations sanitaires.  Alors que, d’après l’article 33 du décret d’application de la loi de 1990, « un arrêté du ministère de la santé publique fixe les conditions minimales de fonctionnement des formations sanitaires avec ou sans hospitalisation, après avis du conseil de l’ordre ». Logiquement, cela revient à dire que l’Ordre national des médecins du Cameroun (ONMC) a son mot à dire sur l’exercice de la médecine en clientèle privée par les professionnels. Mais c’est le ministère de la Santé publique qui délivre l’autorisation d’ouverture des centres de santé.

Suite à la déclaration du Minsanté, l’ONMC réagit. Dans une lettre, Dr Guy Sandjon, précise que l’ordre « depuis plusieurs années attire l’attention de la Tutelle sur le fait qu’il y’a une côte d’alerte qui a été atteinte. En 2017, suivant les chiffres même du ministère, il y’avait au minimum 3400 structures illégales dans notre pays. » le président de l’ordre ajoute que « c’est dans ces structures clandestines qu’on trouve toute la panoplie de la mal-pratique sur le plan médical (accidents etc…). » Bien qu’étant d’accord avec la croisade du Minsanté contre les structures illégales. Le président de l’ordre a tenu à faire deux remarques.

« La première remarque concerne la forme. Beaucoup de collègues trouve à redire sur la manière de procéder à ce contrôle qui s’apparente à du théâtre. La deuxième remarque concerne le fond. Nous avons suivi une chaîne de télévision qui nous parlait de deux documents à savoir le document de création et le document d’ouverture, qui sont des documents qui n’existent pas au terme de la Loi. L’exercice de la médecine au Cameroun est régi par la Loi N°90/36 du 10 Août 1990.Aucun arrêté ne peut être au-dessus de la Loi ni la contredire car la Loi est le sommet et la hiérarchie des normes juridiques est claire sur ce point. En résumé, il n’y a pas de document création ni d’ouverture à demander aux médecins. »

Un responsable de la direction de l’organisation des soins et de la technologie sanitaire (Dosts) au ministère de la santé publique, indique que tout ceci arrive parce que les médecins restent accrochés à une disposition obsolète de l’approche biomédicale de l’offre des soins qui stipulait que l’autorisation d’exercer de l’ONMC valait autorisation d’ouverture d’une structure de santé. Or l’organisation du système de santé de base en District de santé (DS) depuis 1995 a complètement changé la donne. L’offre des soins est plus rationnelle et repose sur la notion de DS qui prend en compte un territoire, une population et des structures. Cette approche renvoie à une donnée nouvelle : la carte sanitaire. Elle est une propriété du Ministère de la Santé Publique qui doit garantir sa conformité à un cadre conceptuel d’où la nécessité de créer les structures et d’organiser l’offre des soins cette fois intégré (en paquets) conformément à ce cadre.

Le système de santé est révisé en 1995 et à l’issue, une loi cadre est votée en 1996. Elle abroge de droit toutes les dispositions antérieures. Dès lors, l’offre des soins est rationalisée. Les formations sanitaires sont organisées par niveau. A chaque catégorie est assignée un paquet intégré de services et soins à offrir avec un descriptif du nécessaire qu’il faut pour le faire en termes d’infrastructures, équipements et ressources humaines. Tout cela existe dans un document de normes et directives disponible à la Dosts : Le cadre conceptuel du DS viable. Il décrit clairement les bases scientifiques de la création d’une formation sanitaire et les critères de viabilité basés sur les notions de santé publique.

C’est ce qui a été prescrit aux délégués régionaux, c’est la fermeture immédiate pour ce qui est inacceptable, l’accompagnement si possible et le recadrage au besoin. Un médecin fonctionnaire n’a pas le droit de travailler dans une clinique privée. Si on fait ce constat quel que soit l’heure, c’est un motif de fermeture de la clinique en question, indique Dr Zoa Nanga, inspecteur général au Minsanté.

D’après l’article 13 section II du statut général de la fonction publique, sous réserve de textes particuliers, l’exercice de la profession de médecin en clientèle privée est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel de l’administration en activité ou de salarié en général. Seulement, certains professionnels se demandent si c’est le fait pour un fonctionnaire d’aller à la fin de sa journée de travail, donner son expertise dans une structure privée qui est considéré comme exercice en clientèle privée. La pratique formelle en clientèle privée est subordonnée de l’autorisation délivrée par l’ordre qui ouvre la porte à la création et l’ouverture. Seul ce document qui ne peut être obtenu par un fonctionnaire donne cette qualité. Pour un médecin, « les consultations en dehors des hôpitaux publics ne peuvent pas être considérées comme exercice en clientèle privée car on n’a pas de contrat écrit avec une structure privée, l’action est ponctuelle, mais une assurance risque professionnelle est nécessaire car l’État ne nous protège plus, quoique cette protection est sur le papier. J’ai vu des fonctionnaires être poursuivi pour fautes dans l’exercice de leur fonction et l’hôpital se lavant les mains. C’est un débat qui va ressortir dans les jours à venir. Il faudrait que le PM tranche par des nouveaux textes, si non ce sera un chao. »

Géraldine IVAHA